La superficie en Loi Carrez, ce n’est pas toujours clair pour tout le monde. Il s’agit de la surface privative d’un appartement ou d’une maison. Cette superficie doit impérativement se trouver sur l’acte de vente ou sur le contrat de location.

Et en cas d’erreur, l’acquéreur peut attaquer le vendeur.

A quoi sert la loi Carrez ?

La loi Carrez certifie la surface d’un logement. En effet lorsque vous décidez d’acheter un logement, la superficie est souvent un de vos premiers critères. Cette loi permet de protéger un éventuel acquéreur contre  une surestimation de la superficie d’une maison ou d’un appartement par le vendeur. La loi Carrez contraint ce dernier à inscrire la surface « privative » du logement.

La loi Carrez date du 18 décembre 1996, elle concerne tous les logements appartenant à une copropriété d’appartements ainsi que les maisons en « copropriété horizontale », d’une surface supérieure à 8m2.

Dans le cas où la superficie Loi Carrez ne serait pas inscrite dans l’acte de vente, il est possible de réclamer la nullité de l’acte de vente au Tribunal de Grande Instance, le mois qui suit la signature.

Cependant, il est rare qu’un notaire valide un acte qui ne mentionnerait pas la superficie Loi Carrez.

Les conditions du métrage pour la loi Carrez :

  • Surface de plus de 8m2
  • Hauteur sous plafond d’au moins 1,80m
  • Les greniers, les combles, les loggias et les vérandas sont mesurables

Les vérandas et les loggias de moins de 8m2 peuvent être intégrées dans la superficie Loi Carrez, à partir du moment où leur usage est considéré comme privatif.

Les parties d’un logement qui ne sont pas mesurable :

  • Les balcons, les jardins, les terrasses, les caves, les places de parkings et les boxes

Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la superficie du logement ?

Si la superficie Loi Carrez figurant sur l’acte d’achat est inférieure à la réalité, alors aucun recours n’est possible. Mais dans le cas contraire, si la superficie Loi Carrez du logement a été surestimée de plus de 5%, l’acquéreur dispose d’une année après signature de l’acte, pour se retourner contre le vendeur. Il peut ainsi saisir le tribunal de Grande Instance et pourra espérer une réduction du prix de vente au prorata du nombre de m2 comptabilisé en trop.

La réduction du prix de vente, s’applique sur le prix de vente, hors droits de mutations et frais de notaire.

Quand la surestimation s’applique à un logement locatif, le locataire est en droit de demander une diminution de son loyer.